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1° – Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement. Ils courent à compter de la date de réception de la commande définitive. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation de la commande en cas de retards dus à la limite des possibilités de production, à la force majeure ou aux évènements visés au paragraphe 2° ci-après. Le paiement de nos marchandises ne peut en aucun cas être ni modifié ni différé du fait des retards éventuels de livraison. Les retards éventuels de livraison ne peuvent non plus donner lieu, au profit de l’acheteur, à des pénalités de retard, à quelque indemnité à quelque titre que ce soit.   2° – Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison lorsque les délais de paiement n’ont pas été observés par l’acheteur, lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu, en cas de force majeure ou d’événements graves, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces important en cours de fabrication, refus de pièces sous-traitées, interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénurie de matières premières ou toute autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines de COMBEiNG ou chez ses fournisseurs ou revendeur, l’ensemble de ces causes devant, de convention expresse entre les parties, produire les mêmes effets que la force majeure.   3° – Dans le cadre de nos livraisons franco, le transport est à la charge de l’Acheteur mais l’organisation du transport sera réalisé et planifié par COMBEiNG. Dans tous les cas, à la livraison, il appartient à l’acheteur d’émettre toutes réserves utiles et circonstanciées auprès du transporteur dans les délais légaux et d’en aviser immédiatement COMBEiNG. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de nos disponibilités et après négociation avec le client. Elles seront considérées comme livraisons effectives et devront donner lieu à paiement. Dès la livraison des marchandises, l’Acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert de risques.   4° – Retour de marchandises : Un retour de marchandises ne peut être effectué que sur accord exprès, préalable et écrit de notre part. Le fait de consentir à un retour pour quelque marchandise que ce soit, ne confère pas à l’acheteur le droit d’obtenir un retour pour d’autres marchandises.   Le retour de marchandises devra être effectué dans le mois de la livraison de la marchandise, les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur, COMBEiNG choisira le transporteur et le retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir.